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Syndicat FO Cermex  -  Corcelles Lès Cîteaux et Lisieux

Accord "Egalité professionnelle" : Il manque L'ESSENTIEL !

23 Décembre 2015, 08:57am

Publié par Syndicat FO Cermex

"La loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes".

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

  • interdictions des discriminations en matière d’embauche,
  • absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière (L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes),
  • obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
  • etc.

Malgré toutes ces dispositions en faveur de l’égalité professionnelle, les constats ne changent pas ou trop peu. Dans le secteur privé, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est toujours de 27% en France (9% à poste égal). Les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel (80% sont occupés par des femmes) et dans les contrats précaires. De plus, elles sont concentrées dans 12 familles professionnelles sur 87 secteurs souvent moins valorisés socialement et financièrement. Pour ce qui est du fameux plafond de verre, il persiste encore avec seulement 22% de femmes parmi les membres des conseils des grandes sociétés en bourse (exécutifs et non exécutifs) et 20% parmi les cadres dirigeants (source Confédération Force Ouvrière).

Force est de constater que l’égalité professionnelle n’est toujours pas une réalité.

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L'accord initial ayant cessé de s'appliquer le 5 janvier 2015, la direction a réuni, début septembre, les organisations syndicales afin de négocier un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société Cermex SAS. Dans cette négociation, et conformément à la règlementation, la direction de Cermex a fait le choix de traiter (en rouge) 4 des 9 domaines d’action suivants (article R 2242-2 du code du travail):

  • embauche,
  • formation,
  • promotion professionnelle,
  • qualification,
  • classification,
  • conditions de travail,
  • sécurité et santé au travail,
  • articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
  • rémunération effective (domaine d'action obligatoire à traiter).

La direction a soumis à la signature les propositions suivantes (commentaires FO en bleu) :

Embauche :

  • "...Inciter à recevoir plus de candidatures féminines sur les postes à dominante masculine et inversement..."

Cette mesure existe depuis plus de trois ans chez Cermex et le nombre de femmes embauchées à ces postes reste dérisoire, voire nul. Nous rappelons qu'aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à l’une des caractéristiques mentionnées à l’article L 1132-1 du code du travail.

  • "...Développer les partenariats avec les écoles, les collèges, les lycées, les centres de formation professionnelle, les universités, …, pour promouvoir nos métiers et favoriser l’attrait des femmes dans les métiers techniques..."

Cette mesure existe depuis plus de trois ans chez Cermex et nous ne notons aucun changement significatif dans ces filières techniques.

  • "...Missionner au maximum des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu’elles soient ambassadrices de ces métiers dans des rencontres scolaires, des  « Forums métiers », ou lors des visites écoles dans notre entreprise..."

Cette mesure existe depuis plus de trois ans chez Cermex et sa pratique demeure exceptionnelle.

Formation :

  • "...Effectuer un entretien professionnel au retour du congé maternité, avec le manager, en insistant sur les mesures nécessaires pour une bonne reprise du poste de travail (formation, accompagnement, …)..."

Application de l'article L 6315-1 du code du travail.

  • "...Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail..."

Inscrite dans le dernier accord GPEC, cette pratique courante permet surtout de réduire les coûts pour l'entreprise.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

  • "...Communiquer auprès des salariés sur la possibilité d’opter pour un temps partiel choisi..."

Application de l'article L 3123-14 du code du travail.

  • "...Accorder à tout salarié un « Congé Hospitalisation » rémunéré d’une durée maximale de 5 jours / an en cas de maladie ou d’accident nécessitant une hospitalisation, constatée par un bulletin d’hospitalisation, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale..."

L'article 1.11.1 de l'avenant n°2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail de Cermex SAS prévoit déjà cette disposition. Les articles L 1225-61, L 1225-62 à L 1225-65-2, R 1225-15, D 1225-16 et D 1225-17 du Code du travail et les conventions collectives de la métallurgie - Ingénieurs et cadres intègrent également des dispositions sur ce thème.

  • "...Réserver des places de parking « Futures Mamans » proches de l’entrée de l’entreprise..."

Jamais, dans son histoire, l'entreprise Cermex n'a refusé d'attribuer une place de parking à des salariés avec une mobilité limitée.

Rémunération effective :

  • "...Hors prise en charge légale, maintenir à 100 % le salaire des salariés en congé paternité pour la part dépassant le plafond annuel de la Sécurité Sociale..."

Cette mesure s'adresse plus particulièrement aux salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle supérieure au plafond de la Sécurité Sociale (3170€). A noter que cette mesure n'inclue pas le congé d'accueil à l'enfant.

  • "...Pour les enfants scolarisés jusqu’à la 6ème incluse, possibilité pour les parents salariés de l’entreprise de bénéficier de 2 heures, consécutives ou non, dans les jours de la semaine de la rentrée scolaire, pour accompagner ses enfants. Ces heures seront prises en charge par l’entreprise et non récupérées par le salarié..."

Deux heures pour accompagner ses enfants à la rentrée scolaire est très loin de compenser le budget que les familles doivent consacrer à la scolarité à leur(s) enfant(s). En 2015, cette enveloppe est en nette augmentation (+ 3,37%) par rapport à 2014 ! même si l’inflation est quasiment nulle (+0,2%) (source SF et UPE/CSF - Union de Parents d’Elèves). De plus, rien n'est prévu pour adapter ce dispositif aux parents salariés soumis à une convention de forfait en jours.

  • "...D’une manière générale, dans un principe de non-discrimination, les salariés pacsés doivent avoir les mêmes droits que les salariés mariés sauf exception écrite donc explicite. Dans l’état actuel de la loi, les absences pour événements familiaux font partie de ces exceptions. Nous souhaitons donc ramener les droits d’absence pour événements familiaux des salariés pacsés à hauteur des droits pour salariés mariés.

Sont concernés :

  • PACS du salarié : 5 jours d’absence pour événements familiaux au lieu de 4.
  • PACS d’un enfant : 1 jour d’absence pour événements familiaux au lieu de 0.
  • Ouverture de la notion de « Beaux-parents » aux salariés pacsés (donc pour décès d’un beau-parent, 2 jours d’absence pour événements familiaux au lieu de 0)..."

Comme pour le "Congé Hospitalisation", il est regrettable que ce principe de non-discrimination n'ait pas été introduit en début d'année à l'article 1.11.7 de l'avenant n°2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail de Cermex SAS.

  • "...Accorder à compter du 6ème mois de grossesse une réduction du temps de travail de 30mn par jour travaillé aux salariées (cumulable sur la semaine), sans réduction de rémunération..."

Même en l'absence d'accord, cette mesure reste en vigueur dans l'entreprise. A noter que rien n'est prévu pour adapter ce dispositif aux futures mères salariées soumises à une convention de forfait en jours.

  • "...Dans le cadre de la négociation de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité approfondir l’analyse des écarts entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise issue du Rapport de Situation Comparée. Ces échanges ont permis de montrer la démarche d’analyse qui est faite chaque année par le Service RH sur les métiers et les écarts de rémunération. Cependant, du fait de la répartition des salariés par Métier, à savoir faible représentation de femme ou d’homme dans certains métiers, l’entreprise ne peut communiquer les statistiques par métier car cela reviendrait à communiquer des informations individuelles de rémunération..."

La direction a, comme à son habitude, communiqué une grille de rémunération par coefficient inexploitable. Sans informations concrètes, impossible d'élaborer un véritable plan d'action pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (voir article - Quelle est la place des femme en 2015 chez Cermex ?). Pourtant, début 2014 et après d'âpres négociations, nos élus majoritaires au CCE avaient réussi à ce que la direction accepte de fournir à un expert indépendant les rémunérations par sexe et par métier (ou travail de valeur comparable) afin qu'il effectue une analyse pertinente de la situation. Mais depuis les élections professionnelles de mai 2014, les nouveaux élus CFDT majoritaires au CCE se sont empressés de voter l'annulation de cette expertise et donc de cette analyse (voir article - Examen des comptes : Trop cher et inutile ... pour qui ?).

  • "…la Direction confirme son engagement de faire l’analyse chaque année des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par Métier et Service et communiquer ces informations aux Managers au moment de l’élaboration des plans de promotion…".

La stratégie de la direction d'individualiser les postes de travail (et donc de rendre les rémunérations nominatives) colle parfaitement avec la nouvelle politique salariale du groupe GEBO CERMEX qui consiste à augmenter et promouvoir uniquement les plus "méritants". Ce qui ne fait que creuser encore plus les inégalités salariales.

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Lors de ces pseudo-négociations, la direction a réfuté tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement entre les salariés effectuant un même métier ou un travail comparable. Elle a refusé de nous fournir les informations qui auraient permis de confirmer ses dires. Nous devons donc la croire sur parole !

Cette rétention d'informations de la part de la direction est suspecte et non productive. En effet, elle nous persuade qu'il existe de grosses inégalités de traitement entre les salariés.

De ce fait, notre organisation syndicale, dans l'impossibilité d'effectuer une réelle analyse de la situation, est contrainte de s'opposer à la signature de cet accord. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal mais aussi pour un travail de valeur comparable n'ayant pas pu être démontrée par la direction (lien vers courrier d'opposition).

De par l'attitude de la direction, nous sommes convaincus que le principe : "A TRAVAIL EGAL, SALAIRE EGAL !" n'est pas respecté chez CERMEX.

Accord "Egalité professionnelle" : Il manque L'ESSENTIEL !

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