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Syndicat FO Cermex  -  Corcelles Lès Cîteaux et Lisieux

Forfait-jours : Un formidable outil de "flexibilité" !

11 Novembre 2015, 19:47pm

Publié par Syndicat FO Cermex

Le forfait jours est à la fois un outil de rémunération et d’aménagement du temps de travail. Il permet de rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, laissant ainsi plus de liberté dans l’organisation de leur emploi du temps. Il n’y a plus de référence horaire relative au temps de travail effectif. Ainsi, toute journée qui comporte du temps de travail est une journée travaillée.

Pour FO, la réglementation du temps de travail de ces salariés "autonomes" nécessite une approche globale en termes de charge mais aussi de rythme de travail afin que travailler n’ait plus pour corollaire la dégradation continue des conditions de travail.

De ce point de vue, l’introduction des forfaits en jours a profondément modifié la nature même du temps de travail des cadres et autres salariés dits « autonomes ». Celui-ci n’est plus fondé sur une mesure horaire mais sur l’obligation de satisfaire à des objectifs assignés, sans cesse croissants et de plus en plus difficiles à atteindre.

Une étude du ministère du travail (« Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre au 2e trimestre 2015 », direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), publiée le 18 septembre 2015, révèle que parmi les 84,1 % de salariés qui travaillent à plein-temps dans les entreprises privées de plus de 10 salariés, 13,8 % d’entre eux sont au forfait jours.

De son côté, Cermex utilise sans réserve ce formidable outil de "flexibilité". En effet, 40% des salariés de l'entreprise sont actuellement soumis à une convention de forfait en jours, dont 100% des cadres...

Êtes-vous sûr de bien connaître vos droits ?

Forfait-jours : Un formidable outil de "flexibilité" !

1. N'importe quel salarié peut signer une convention de forfait en jours. Réponse

2. Un employeur peut imposer à un salarié de signer une convention de forfait en jours. Réponse

3. Tous les cadres, sans exception, doivent signer une convention de forfait en jours. Réponse

4. Tous les non-cadres peuvent signer une convention de forfait en jours. Réponse

5. Un cadre (ex : Chef d'équipe, Chargé de projet, …) qui suit l'horaire collectif de son service peut signer une convention de forfait en jours. Réponse

6. Un employeur peut proposer une convention de forfait en jours uniquement aux salariés qui font beaucoup d'heures supplémentaires. Réponse

7. Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne doit pas dépasser 10 heures de travail journalier. Réponse

8. Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne doit pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaire. Réponse

9. Un salarié soumis à une convention de forfait en jours peut se rendre tous les matins à l'entreprise autour de 10h00 et repartir vers 15h00. Réponse

10. Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours peut se fixer des heures fixes ou mobiles d'arrivée et de départ de l'entreprise. Réponse

11. Dans le cadre d'une mission ou d'un projet, un employeur peut demander à un salarié soumis à une convention de forfait en jours de travailler plus tard le soir. Réponse

12. Un employeur peut obliger un salarié soumis à une convention de forfait en jours de travailler le samedi et le dimanche. Réponse

13. Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours peut dépasser son forfait annuel de 218 jours. Réponse

14. Un salarié ne peut pas contester son niveau de rémunération après avoir signé une convention de forfait en jours. Réponse

15. L'employeur est dans l'obligation de suivre la charge de travail d'un salarié qui a conclu une convention de forfait en jours. Réponse

16. Un employeur a l'obligation de mettre en place des entretiens annuels de suivi pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours. Réponse

17. Pour l'employeur, ces entretiens annuels de suivi ne sont qu'une formalité administrative supplémentaire. Réponse

18. En plus de l'entretien de suivi annuel, un entretien exceptionnel peut être demandé par un salarié soumis à une convention de forfait en jours. Réponse

19. Les jours d'absence pour maladie ne sont pas décomptés du forfait annuel. Réponse

20. Les salariés soumis à une convention de forfait en jours ne sont pas obligés de badger. Réponse

21. En cas de litige, c'est au salarié soumis à une convention de forfait en jours de prouver le nombre de jours de travail qu'il a effectué. Réponse

22. Un salarié soumis à une convention de forfait en jours n'est pas en droit de consulter les données de sa propre évaluation. Réponse

23. Lors de l'entretien de suivi annuel, l'employeur n'a pas l'obligation de consigner par écrit les difficultés rencontrées par un salarié soumis à une convention de forfait en jours. Réponse

24. Aucune sanction envers l'employeur n'est prévue en cas de violation des dispositions relatives aux forfaits annuels en jours de travail. Réponse

 

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